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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

entre, d’une part,

SARL PINASSE COLLECTION
au capital de 7500 euros
Siège social au 252 Boulevard de la plage à Arcachon (33120) France
Tel : (33) 05 56 83 86 35
RCS de Bordeaux : 441 844 768 SIRET n° : 441 844 768 000 40

Ci-après dénommée  » pinasse.fr « 

et, d’autre part,

Les internautes effectuant une commande sur le site  » pinasse.fr « ,
Ci-après dénommés « le client ».

Le site pinasse.fr est développé par l’agence HATCHI

15 avenue du Parc Pereire, 33120 Arcachon

Site Web : www.agencehatchi.fr


Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site pinasse.fr par la société Pinasse Collection.

Ses conditions visent à définir les modalités de vente entre pinasse.fr et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, sur le site pinasse.fr.

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Les commandes ne peuvent être passées qu’entre pinasse.fr et toute personne physique non commerçante. L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine, Monaco, Corse. pinasse.fr se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toutefois une demande de livraison pour un autre pays pourrait être envisageable. Une demande par mail du client sera nécessaire pour connaître les frais supplémentaires de livraison.

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site pinasse.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

1 – Articles et produits

pinasse.fr est un site internet qui propose à la vente des produits textiles et des accessoires Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site pinasse.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site pinasse.fr.

Les offres présentées par pinasse.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas pinasse.fr s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement pinasse.fr.

2 – Commande

Pour commander les articles souhaités sur le site www.pinasse.fr suit le processus suivant afin de passer sa commande. Le client entre dans la fiche produit , sélectionne la taille, la couleur, la quantité puis il clique sur le bouton «ajouter au panier». Il pourra alors vérifier les spécificités de sa commande (taille, couleur, quantité, prix), et poursuit en cliquant sur le bouton « commander ». Il accède a la confirmation de de commande comprenant 4 étapes :

  1. la connexion ou création de compte
  2. le choix de l’adresse de livraison
  3. le choix du moyen de livraison et la validation des CGV
  4. 4- le paiement avec les modalités de paiement : le client paye en ligne par carte bancaire ou compte PayPal par un espace sécurisé. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié.A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, quantités des produits proposés à la vente et commandés.

    Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.

    Vous pouvez imprimer votre récapitulatif commande. pinasse.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, pinasse.fr s’engage à en informer au plus vite le client.

    Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande Internet en nous contactant par mail sur pinasse.collection@orange.fr

    Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client.

3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TVA (taxe sur la valeur ajoutée) incluse. Cette TVA est la TVA Française au taux en vigueur pour tous les produits concernés au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par pinasse.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant la validation définitive de toute commande.

4 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement du produit doit être réalisé lors de la commande par le client en totalité.

Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et PayPal

Le client garantit à pinasse.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, pinasse.fr utilise le serveur bancaire sécurisé de la SOGENATIF, Groupe Société Générale.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel le CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur bancaire sans transiter sur les supports physiques du serveur pinasse.fr.

Les transactions peuvent aussi être effectuées par l’intermédiaire de PAYPAL (leader en matière de paiement en ligne). PayPal permet de payer directement sans communiquer les informations financières sur Internet. PayPal crypte automatiquement les données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil à cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

pinasse.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

pinasse.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du client pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 300 euros TTC, pinasse.fr se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité ou d’accepter uniquement ce paiement par PAYPAL.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort pinasse.fr , ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5 – Livraison et réception

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Livraison offerte

En France à partir de 100€ d’achat.
En Union Européenne et en suisse à partir de 100€ d’achat

Mode et délais de livraison

En France Métropolitaine : 

Livraison Express à domicile : à partir de 8 € | 3 à 5 jours ouvrés

 

En Union Européenne :

Livraison standard à partir de 8 € | 4 à 8 jours ouvrés

En Suisse :

Livraison Standard à partir de 9 € | 4 à 8 jours ouvrés

A l’international et DOM-TOM :

Livraison Standard à partir de 25 € | 6 à 12 jours ouvrés 


Ce délai de livraison est à compter de l’expédition de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure, de grève, qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de pinasse.fr. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, mail pinasse.collection@orange.fr) à pinasse.fr.

En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la Poste : Le client est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents à pinasse.fr.

6 – Droit de rétractation, échange et remboursement

 

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande pour se rétracter et demander l’échange ou le remboursement de tout article ne lui convenant pas. Les frais de retour de l’article sont à la charge du client sauf s’il s’agit d’une erreur de colisage de pinasse.fr.


Dans ce cas, s’il en fait la demande, le client pourra être remboursé des frais de retour. Au terme de cette période de 14 jours, les produits livrés seront réputés acceptés par le client. Les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés à pinasse.fr en bon état dans leur état initial, sans avoir été portés, dans leur emballage d’origine avec les étiquettes… (les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris), dans un délai maximum de 14 jours.

Le colis de retour doit être expédié à l’adresse suivante :

SARL PINASSE COLLECTION / 252 boulevard de la plage 33120 Arcachon France

Avant de procéder au retour de sa commande, le client devra signaler à pinasse.fr par mail, sa volonté de procéder à un échange ou à un remboursement.

Après notre confirmation par mail le client pourra retourner le produit.

Les remboursements sont effectués par chèque ou virement bancaire, à l’ordre du client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis de retour.

L’ensemble des coûts de renvoi des articles restent à la charge exclusive du client.

7 – Protection des informations nominatives

Le traitement des informations nominatives des clients mis en place par la SARL Pinasse Collection a fait l’objet d’une déclaration (n° 1234507) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lors du traitement de la commande du client, des données nominatives le concernant sont collectées. Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par courrier électronique à pinasse.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

SARL PINASSE COLLECTION /252 Boulevard de la plage 33120 Arcachon France

La société Pinasse collection s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles collectées dans le cadre du traitement de la commande du client.

8 – Responsabilité et Garantie

La responsabilité de pinasse.fr ne saurait être engagée pour toutes les étapes dans la navigation ou tout autres services dans le site, pinasse.fr n’a qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de pinasse.fr ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

D’autre part la responsabilité de pinasse.fr ne pourrait être engagée pour tous les dommages et inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, et plus particulièrement toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de pinasse.fr.

L’échange de liens, et notamment, la mise en place d’un lien depuis un site Internet renvoyant directement sur le site pinasse.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

pinasse.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Les produits vendus par pinasse.fr bénéficient de la garantie légale de conformité.

« Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

« Article L.211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

 

9 – Soldes et déstockage

Tout article soldé ou en déstockage peut être repris, ou remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison. L’échange n’est pas garanti (il est fonction des tailles disponibles et restantes). Les frais de retours sont à la charge du client.

10 – Réserve de propriété

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits achetés sur le site pinasse.fr restent la propriété de pinasse.fr jusqu’au paiement intégral du prix.

11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de toute nature composant pinasse.fr est protégé par le code de la propriété intellectuelle, de droit d’auteur et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de pinasse.fr

Pinasse Collection est propriétaire de la marque Pinasse Collection et du logo lesquels sont déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (dépôt INPI n° 023196512). L’internaute reconnaît les droits exclusifs de celle-ci sur sa marque Pinasse Collection et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pinasse Collection.

Pinasse Collection se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre pinasse.fr et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société Pinasse Collection.